CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PREAMBULE :
La Société PROFID.FR est une SARL unipersonnelle de droit français au capital de 30000 €, dont le siège social est situé 53 Rue Albert Samain 59650 Villeneuve d’Ascq. Tél: 06 84 51 82 11
La Société est immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix-Tourcoing sous le n° 502 622 491.
PROFID.FR exploite et représente le site internet PRBox.fr qui est une place de marché exclusivement alimentée par les professionnels de la distribution et de la réparation de l’automobile de MARQUE.
Toutes les marques citées ou utilisées sur le site PRBox.fr sont la propriété de leurs éditeurs respectifs.
Toute commande validée par un Client (tel que le terme est défini ci-après) sur le PRBox.fr implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales.
En conséquence, le client reconnaît que le contenu concernant les présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de la commande passée par internet.
PRBox.fr se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Client.
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
- Sera dénommé un « Client » toute personne physique ou morale qui souhaite procéder à l’achat exclusivement via le site PRBox.fr de produits décrits sous l’article 3 ci-après.
- Sera dénommé un « Produit » tout article proposé à la vente sur le site internet PRBox.fr
- Sera dénommée « Commande » chaque Commande effectuée par un Client dans les conditions prévues par les présentes.
- Sera dénommé « Fournisseur » toute entreprise ayant mandaté PRBox.fr pour vendre un Produit lui appartenant sur le site.
ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de vente entre le Client et PRBox.fr relativement à la commande, au paiement et à la livraison des Produits.
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français et expriment les obligations, les droits du Client et de PRBox.fr.
En ce sens, le Client reconnaît accepter sans réserve l‘intégralité des dispositions prévues aux présentes.
PRBox.fr s‘engage réciproquement à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes.
ARTICLE 3 : PRODUITS
Le terme Produit désigne toute pièce détachée ou équipement automobile NEUF à la vente sur le site PRBox.fr.
Les produits vendus proviennent de professionnels de la distribution et de la réparation automobile de marque.
Les Produits vendus par PRBox.fr doivent être montés par des professionnels de l’automobile qui suivront les recommandations particulières du constructeur automobile pour le type de produits concernés.
En aucun cas, PRBox.fr ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’un mauvais montage ou de l’utilisation d’un produit inadapté sur un véhicule.
Les Produits vendus ne seront ni repris, ni échangés dans le cas d’une erreur de référence ou de diagnostic de la part du Client.
ARTICLE 4 : COMMANDE
Les Commandes sont exclusivement réalisées sur le site internet PRBox.fr, 24 h sur 24 et 7 jours sur 7.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française. PRBox.fr attire l’attention du Client sur le fait que, en cas de Commande en ligne sur le site, des informations saisies de manière erronées peuvent entraîner des erreurs dans l’exécution de la commande qui seront dans ce cas de la responsabilité du Client.
Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s‘engage sur la véracité de ces dernières :
- nom et prénom.
- adresse.
- téléphone.
- adresse électronique.
- le type de la carte de paiement, le numéro de carte, la date d‘expiration et le cryptogramme de la carte.
Le Client doit vérifier l‘ensemble des renseignements saisis au cours de sa Commande (Produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...).
Pour limiter les litiges entre PRBox.fr et le Client, il peut être demandé un justificatif d’identité au Client avant validation de la Commande.
PRBox.fr se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure.
ARTICLE 5 : VALIDATION
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa Commande. La validation de la commande du Client vaut donc acceptation des présentes conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par PRBox.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par PRBox.fr et ses Clients.
Le Client sera tenu informé de la validation de sa Commande par email pour un achat sur PRBox.fr.
ARTICLE 6 : DISPONIBILITÉ
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier de PRBox.fr. Les indications de disponibilité sont définies au moment de la passation de la Commande.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de la Commande par le Client, ce dernier en sera informé par e-mail dès réception des informations reçues par les Fournisseurs.
A défaut de disponibilité des Produits, en aucun cas la responsabilité de PRBox.fr ne saurait être engagée, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client.
Toutefois PRBox.fr pourra proposer de fournir au Client un Produit équivalent à celui commandé. Le Client sera informé de cette possibilité par courrier électronique et pourra l’accepter ou la refuser.
En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée et le Client sera remboursé au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées, frais de port compris. PRBox.fr ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit , de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des moyens de transport, inondation, incendie.
ARTICLE 7 : PRIX
Les prix des Produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises hors frais d'expédition.
Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des Commandes.
Les prix des Produits, tout comme leurs descriptifs, présentés sur le site Internet PRBox.fr sont susceptibles d’être modifiés.
Cette fluctuation peut être ponctuelle c’est-à-dire réalisée dans le cadre d’opérations de promotions dont la durée peut-être limitée dans le temps ou encore en fonction des approvisionnements des Fournisseurs de PRBox.fr.
ARTICLE 8 : PAIEMENT
8.1. SECURITE DES PAIEMENTS
Les paiements par carte bancaire sont garantis par un système sécurisé par CM-CIC p@iement qui assure la sécurité et la confidentialité des données transmises lors du règlement.
Les coordonnées bancaires des Clients sont cryptées sur leur propre ordinateur puis transmises de façon sécurisée. Cette procédure est gérée par la technologie de cryptage SSL, l‘une des plus utilisées et des plus sures. Une fois le paiement validé, les données y afférant sont détruites. C‘est la raison pour laquelle PRBox.fr demande leurs données à ses Clients, à chaque nouvelle Commande.
8.2. MODALITE DE PAIEMENT
Le règlement des achats est payable par le Client en Euros en totalité et en un seul versement et s’effectue:
- PAR CARTE BANCAIRE EN LIGNE : (carte bleue, VISA, Eurocard/Mastercard)
Pour ce mode de paiement, le Client est tenu de fournir le type de sa carte de paiement, le numéro de la carte de paiement, la date d’expiration et le cryptogramme.
Il garantit :
. Qu’il est pleinement habilité à utiliser la dite carte
. Que la carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts résultants de sa commande.
Le débit de la carte est effectué au moment de la confirmation de la commande par le Client
- PAR VIREMENT BANCAIRE (uniquement réservé aux professionnels)
Attention : Le mode de règlement par VIREMENT nécessite un délai supplémentaire d’acception par la banque. Ce délai vient se rajouter au délai de livraison proposé par PRBox.fr.
Réserve de propriété : les produits demeurent la propriété de PRBox.fr jusqu’à l’encaissement complet du prix.
8.3 . IMPORTATIONS (en cas de vente hors France Métropolitaine)
Toute vente peut mettre le Client en situation d’importateur. Le Client assurera sous sa seule responsabilité l’entrée des Produits sur son territoire, et effectuera l’ensemble des démarches nécessaires concernant les taxes et autres frais de douane ou d’importation et plus généralement tous les frais qui y sont relatifs. Toute Commande est en tout état de cause payable en euros.
ARTICLE 9 : LIVRAISON
Les Produits achetés sur PRBox.fr sont livrés en France Métropolitaine. Les délais de livraison sont annoncés au Client avant la passation de sa commande.
Sauf dispositions contraires stipulées aux présentes conditions générales de vente les frais de livraison sont toujours à la charge du Client.
PRBox.fr a négocié un forfait de transport au niveau national . Toutefois, dans le cas de colis volumineux ou d’un poids supérieur à 12 kg, PRBox.fr se réserve le droit de demander un coût supplémentaire lié aux frais d’expédition.
Pour les livraisons à l'intérieur de la C.E.E, nous nous réservons le droit de demander un coût supplémentaire lié aux frais d'expédition.
Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison telle qu’indiquée par le Client au cours du processus de Commande - Raison pour laquelle nous demandons au Client de s’assurer de l’exactitude des informations communiquées. Les instructions d’expédition ainsi que toute autre information pertinente dès qu’elle est relative à la livraison doivent être précisées dans les bons de commande émis par application des présentes conditions générales. Le délai de traitement d’une Commande se compose du délai de préparation (la majorité des commandes est traitée sous 24 heures) et du délai de livraison qui dépend du transporteur choisi.
Lorsqu’un Client a commandé plusieurs Produits dans la même Commande et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long. Les expéditions pourront être fractionnées.
Tous les Produits vendus sur le site PRBox.fr sont en stock. En aucun cas, PRBox.fr ne peut être tenu pour responsable si le produit a été acheté entre-temps par un autre Client.
La livraison ne comprend ni l’installation, ni la mise en service du Produit commandé.
En cas de non respect du délai de livraison , soit sept jours (7 jours) suivant la date limite de livraison prévue non imputable à un cas de force majeure, le Client pourra dénoncer la commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception . (Les délais sont calculés en jours ouvrés)
La propriété d'un Produit n'est transférée au Client qu'après paiement complet et effectif de la facture relative à l'achat dudit Produit et après signature du bon de livraison.
Un bordereau de livraison sera joint au colis.
La facture du Client est disponible directement sur le site dans la rubrique « mon compte » accessible depuis la page d‘accueil. En entrant son adresse email et son mot de passe, le Client pourra imprimer la facture relative à sa Commande.
CAS PARTICULIERS :
Pour les colis volumineux : certains transporteurs ne livrent pas dans les appartements sans ascenseurs et/ou sans accès facile. En conséquence, le Client est tenu de s’assurer au préalable que l’accès principal au lieu de livraison qu’il a choisi lui permette la réception des colis. Dans le cas contraire, le Client ne pourra être livré de sa commande et les frais de livraison resteront à sa charge dès que le transporteur se sera présenté sur le lieu de livraison.
PROBLEME A LA LIVRAISON :
A la livraison, le Client vérifie l’état du colis d’expédition ainsi que le contenu de la Commande qui doit être en rapport avec le bordereau d’expédition. Les remarques ou réclamations doivent être spécifiées par écrit sur le bordereau de livraison. Les Clients de PRBox.fr sont invités à vérifier soigneusement les Produits livrés avant toute action visant à retirer des étiquettes ou à détruire l’emballage original.
Dans le cas d’émission de réserve lors de la réception, le Client doit informer PRBox.fr par courrier recommandé avec AR dans les 5 jours suivant la livraison. (PROFID.FR Service Clients PRBox.fr - 53 Rue Albert Samain 59650 Villeneuve d’Ascq.)
Le Client devra vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon d’émargement et indiquer sur ce bon et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (anomalie, produit endommagé…). Il devra également confirmer les réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles. A réception de la réclamation PRBox.fr attribuera, par mail, un numéro d’échange au Client. L’échange du produit ne pourra avoir lieu qu’après l’attribution du dit numéro.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la Société PRBox.fr de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
ARTICLE 10 : RETOUR - GARANTIE - REMBOURSEMENT
10.1 – Droit de rétractation
Droit de rétractation des articles L.121-18-4 et L.121-20 du Code de la consommation :
Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la réception pour retourner le Produit qui ne lui conviendrait pas, à condition que le Produit soit retourné dans leur emballage d’origine et en parfait état.
Conformément à l’article L121-20-1 du code de la consommation, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge, le montant de l’achat effectué par le Client lui sera remboursé, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit de retrait a été exercé.
Les réclamations sont à adresser via le formulaire accessible à la rubrique Service Clients ou par courrier AR à l’adresse suivante: PROFID.FR Service Clients PRBox.fr - 53 Rue Albert Samain 59650 Villeneuve d’Ascq.
Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour le Produit dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...), en bon état et accompagnés d'une copie de la facture d'achat le tout dans un nouveau carton si le carton d’origine a été endommagé pendant le transport. Si le Produit est renvoyé incomplet ou endommagé, PRBox.fr pourra refuser de procéder au remboursement ou appliquer une décote selon le diagnostic réalisé par son Service Clients.
Le retour se fait aux frais du Client obligatoirement par colissimo suivi ; dans ce cas la marchandise est sous la responsabilité du Client.
Le remboursement sera adressé au nom du Client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation, au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle il aura exercé son droit de rétractation sous réserve de réception préalable de l’article concerné dans les conditions prévues ci-dessus.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra faire l’objet d’une demande de retour et sera soumis aux conditions ci-dessus indiquées. Passé le délai des 7 jours francs, toute demande sera refusée.
PRBox.fr se réserve le droit, en cas de retours abusifs, de refuser une commande ultérieure.
10.2 – Produits défectueux ou non conformes : Garantie
- Sur PRBox.fr, toutes les pièces sont couvertes par la garantie constructeur. Cette garantie peut être différente selon les produits et les constructeurs mais ne pourrait être inférieure à la garantie légale.
Les Produits vendus par PRBox.fr ne peuvent être montés que sur les véhicules recommandés par le Constructeur et par un professionnel de l’automobile. (Une preuve de l’intervention pourra être demandée pour justifier de la bonne foi du client) .
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit.
PRBox.fr, après validation par le Constructeur, s'engage à rembourser le Client ou à échanger les Produits ne correspondant pas à sa Commande (erreur de livraison, non-conformité des Produits, Produits défectueux ou non conformes). Pour ce faire, le Client doit formuler une réclamation par courrier AR à l’adresse suivante: PROFID.FR Service Clients PRBox.fr- 53 Rue Albert Samain 59650 Villeneuve d’Ascq.
Celle-ci doit être impérativement faite le jour de la livraison et au plus tard dans les sept (7) jours ouvrés suivant la dite livraison.
Sur sa réclamation, le Client doit indiquer ses coordonnées, son numéro de bon de livraison, les références du Produit figurant sur le bon de livraison et les motifs de sa réclamation. Le Fournisseur pourra procéder ,et ce dans la limite des stocks disponibles, à l'échange ou au remboursement du ou des Produits. Le retour des Produits en cas d'erreur de Produit, de défectuosité ou de non conformité ne pourra être accepté que pour les Produits complets, dans leur emballage d'origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, avec une copie de la facture d'achat. Si le Produit est renvoyé incomplet ou endommagé, PRBox.fr pourra refuser de procéder au remboursement ou appliquer une décote selon le diagnostic réalisé par son Service Clients.
Garantie des vices cachés :
En application des articles 1641 et suivants du code civil, le Client bénéficie également de la Garantie légale des vices cachés. Seuls les produits justifiant d’un vice caché avéré pourront faire l’objet d’un retour à PRBox.fr sous ce motif.
Le Client qui déclare que le Produit livré par PRBox.fr.souffre d’un vice caché doit en apporter la preuve.
Ainsi une expertise du Produit doit être demandé auprès d’un expert mandaté afin que celui-ci certifie le vice caché. Si l’expertise confirme qu’il y a bien un vice caché, le document faisant foi doit être transmis au Service Clients de PRBox.fr qui fera le nécessaire pour effectuer un échange ou un remboursement de la pièce au prix facturé lors de la commande initiale. (les frais d’expertise engagés par le Client resteront à la charge de celui-ci)
Les garanties ne couvrent pas :
• le remplacement des pièces électriques et électroniques ainsi que des consommables (ampoules, balais, batteries, disques, filtres, fusibles, mâchoires, plaquettes…).
• l'utilisation anormale ou non conforme des Produits.
• les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (compétition...).
• les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure
ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. PRBox.fr ne pourra être tenu pour responsable de l’ensemble des dommages directs ou indirects du fait de l’achat, la pose ou de l’utilisation des Produits commandés, mais également des conséquences d’un mauvais montage ou de l’utilisation d’un Produit inadapté sur un véhicule.
En cas de doute sur l’étendue de ses droits, démarches à suivre ou tout élément relatif aux Produits, le Client peut contacter autant qu’il le souhaite le Service Client de PRBox.fr directement sur le site. Toute demande d’information sera transmise au Fournisseur qui répondra par mail ou par téléphone.
- Si le Client est un Professionnel de l’Automobile :
. Les présentes conditions générales décrivent l’ensemble des obligations et responsabilités concernant la fourniture des Produits.
. Les seules garanties qui incombent à PRBox.fr sont celles énoncées dans les présentes conditions générales.
. PRBox.fr ne pourra être tenu pour responsable si les produits ne correspondent pas aux besoins du Client.
- Si le Client est un Consommateur non Professionnel, rien ne saurait limiter ou exclure la responsabilité de PRBox.fr pour un manquement à l’une quelconque des obligations à sa charge en vertu d’une disposition légale d’ordre public.
La responsabilité totale de PRBox.fr est plafonnée, quel que soit son fondement, au montant payé par le Client pour le(s) Produit(s) commandés sur le site PRBox.fr.
PRBox.fr n’est responsable que du contenu des pages qu’il édite .
S’agissant d’achat en ligne sur Internet, PRBox.fr ne peut être tenu pour responsable des dommages inhérents à l’utilisation du réseau tel que perte de données, intrusion ou virus.
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE - LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue des présentes conditions générales de vente est la langue française. Les tribunaux de Roubaix-Tourcoing seront seuls compétents.
ARTICLE 13 : INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales avec PRBox.fr.
Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à PRBox.fr d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Il suffit au Client d’écrire en ligne au service clientèle cnil@prbox.fr indiquant ses noms, prénoms, e-mail, adresse et si possible sa référence client.(numéro de déclaration au CNIL1398932)
En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte, le Client sera susceptible de recevoir des offres de PRBox.fr, comme indiqué lors de la création du compte Client. Si le Client ne le souhaite plus, il peut à tout moment en faire la demande en le précisant directement sur PRBox.fr.
ANNEXE 1
Article L211-4 Code de la consommation
Le Fournisseur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
. correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme de références ou d’explications.
. Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéas 1ers Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article L.335-2 du Code de la Propriété intellectuelle
PRBox.fr est une marque déposée auprès de l’INPI par la Société PROFID.FR, SARL . Aux termes de l’article L.335-2 du Code de la Propriété intellectuelle, la violation de l’un des droits d’auteur de l’œuvre est un délit de contrefaçon, passible d’amende et de peine d’emprisonnement.